Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.) (TR/92-139)
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Règlement à jour 2013-04-29
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.)
TR/92-139
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1992-08-12
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.)
C.P. 1992-1598 1992-07-16
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter le règlement des revendications des autochtones, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) d’abroger les décrets C.P. 1992-824Note de bas de page *; C.P. 1992-825Note de bas de page ** et C.P. 1992-826 du 30 avril 1992Note de bas de page ***;
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/92-79 Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 2010
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/92-80 Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 2012
Retour à la référence de la note de bas de page ***TR/92-81 Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 201
b) d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites aux annexes « I », « II », « III » « IV » et « V » ci-jointes, pour la période se terminant le 30 juin 1995, ou à la date de promulgation de la loi ratifiant l’Entente sur les revendications territoriales conclue avec les Inuit de la région du Nunavut, la première éventualité étant celle à retenir, sans préjudicier les droits indiqués ci-après, y compris leurs renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts :
(i) concessions minières ou permis de prospection localisés ou enregistrés et en bonne et due forme, obtenus en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada,
(ii) le droit d’obtenir un bail de surface sur des concessions minières localisées ou enregistrées en vertu du Règlement sur les terres territoriales,
(iii) droits en bonne et due forme accordés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou du Règlement sur les terres territoriales,
(iv) permis, permis spéciaux de renouvellement et baux en bonne et due forme accordés en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada,
(v) permis en bonne et due forme en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales,
(vi) droits et titres existants accordés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures,
(vii) droits existants accordés en vertu du Règlement territorial sur la houille et du Règlement territorial sur le dragage, et
(viii) titres sur les terres décrites dans la « pièce 2 » à l’appui de l’entente d’acquisition du 5 mai 1988, entre Sa Majesté du chef du Canada, la Commission d’énergie du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Northwest Territories Power Corporation.
ANNEXE I
SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE ET DU SOUS-SOL
Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de type 2 » sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET LE CANADA » ont été approuvées le 23 avril 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et Norman Williams, négociateur, sélection des terres - revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Partie I : BAFFIN NORD
- 27C,
- 37C,
- 37D,
- 37F,
- 37G,
- 37H,
- 38B,
- 39F,
- 39E,
- 39G,
- 47A,
- 47B,
- 47C,
- 47F,
- 48A,
- 48B,
- 49C,
- 49F,
- 58F,
- 58G,
- 59D,
- 68E,
- 68H,
- 78H et
- 78E.
Partie II : BAFFIN SUD
[Abrogée, TR/93-43]
Partie III : KITIKMEOT EST
- 46M,
- 56M et
- 56P.
Partie IV : KITIKMEOT OUEST
[Abrogée, TR/92-213]
Partie V : KEEWATIN
- 45O,
- 46B,
- 46O,
- 46P,
- 55E,
- 55J,
- 55K,
- 55L,
- 55N,
- 55O,
- 56D,
- 56E,
- 65G,
- 65H,
- 65I,
- 65J,
- 66A,
- 66B,
- 66F,
- 66G et
- 66H.
- TR/92-213;
- TR/93-43.
ANNEXE II
SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE
Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET LE CANADA » ont été approuvées le 23 avril 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et Norman Williams, négociateur, sélection des terres - revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Partie I : BAFFIN NORD
- 27C,
- 27D,
- 27E,
- 27F,
- 27G,
- 37C,
- 37D,
- 37E,
- 37F,
- 37G,
- 37H,
- 38A,
- 38B,
- 39C,
- 39D,
- 39F,
- 39E,
- 39G,
- 39H,
- 29G,
- 46O,
- 46P,
- 47A,
- 47B,
- 47C,
- 47D,
- 47E,
- 47F,
- 47G,
- 47H,
- 48A,
- 48B,
- 48C,
- 48D,
- 48E,
- 38F,
- 48G,
- 48H,
- 38G,
- 49A,
- 49B,
- 49C,
- 49D,
- 49E,
- 49F,
- 49G,
- 49H,
- 57E,
- 57H,
- 58A,
- 58B,
- 58C,
- 58D,
- 58E,
- 58F,
- 58G,
- 58H,
- 59A,
- 59B,
- 59D,
- 68A,
- 68D,
- 68E,
- 68H,
- 69A,
- 78F,
- 78G,
- 78H et
- 78E.
Partie II : BAFFIN SUD
[Abrogée, TR/93-43]
Partie III : KITIKMEOT EST
- 47B,
- 56J,
- 56K,
- 56L,
- 56M,
- 56N,
- 56O,
- 56P,
- 57A,
- 57B,
- 57C,
- 57D,
- 57E,
- 57F,
- 57G,
- 58B,
- 66I,
- 66O,
- 66P,
- 67A,
- 67D,
- 67E,
- 67H,
- 67G et
- 68A.
Partie IV : KEEWATIN
- 45J,
- 45I,
- 45M,
- 45N,
- 45O,
- 45P,
- 46A,
- 46B,
- 46C,
- 46D,
- 46F,
- 46G,
- 46J,
- 46I,
- 46K,
- 46L,
- 46M,
- 46N,
- 46O,
- 46P,
- 55D,
- 55E,
- 55F,
- 55J,
- 55K,
- 55L,
- 55M,
- 55N,
- 55O,
- 55P,
- 56A,
- 56B,
- 56C,
- 56D,
- 56H,
- 56I,
- 56J,
- 65B,
- 65C,
- 65F,
- 65G,
- 65H,
- 65I,
- 65O,
- 65P,
- 66A,
- 66B,
- 66C,
- 66F et
- 66G.
- TR/93-43.
ANNEXE III
SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE ET DU SOUS-SOL DES ÎLES BELCHER
Toutes ces parcelles de terre, sauf celles désignées comme « non-Inuit » sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 16 SEPTEMBRE 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT, LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » ont été approuvées le 13 novembre 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- 33M,
- 43P,
- 34D, et
- 44A.
- TR/93-43.
ANNEXE IV
SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DES TERRES COMMUNAUTAIRES
Toutes ces parcelles de terre indiquées en orange, à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes des collectivités suivantes, versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes ont été approuvées le 23 avril 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et Norman Williams, négociateur, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- — Cambridge Bay;
- — Coppermine;
- — Whale Cove;
- — Lake Harbour;
- — Pangnirtung;
- — Broughton Island.
ANNEXE V
KITIKMEOT OUEST
Partie I : SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE ET DU SOUS-SOL
Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de type 2 » sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 OU DU 13 AOÛT 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET LE CANADA » ont été approuvées le 26 août 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et le 25 août 1992 par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- 76B,
- 76E,
- 76F,
- 76G,
- 76J,
- 76K,
- 76L,
- 76M,
- 76N,
- 76O,
- 77A,
- 78B,
- 86I,
- 86N,
- 86O et
- 86P.
Partie II : SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE
Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de Type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 OU DU 13 AOÛT 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET LE CANADA » ont été approuvées le 26 août 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et le 25 août 1992 par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- 66M,
- 67B,
- 67C,
- 67F,
- 76B,
- 76C,
- 76E,
- 76F,
- 76G,
- 76I,
- 76J,
- 76K,
- 76L,
- 76M,
- 76N,
- 76O,
- 76P,
- 77A,
- 77B,
- 77C,
- 77D,
- 77E,
- 77F,
- 77G,
- 77H,
- 78B,
- 86H,
- 86I,
- 86J,
- 86N,
- 86O,
- 86P,
- 87A,
- 87B et
- 87D.
- TR/92-213.
ANNEXE VI
BAFFIN SUD
Partie I : SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE ET DU SOUS-SOL
Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de type 2 » sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA» et «TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 16 SEPTEMBRE 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT, LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » ont été approuvées le 13 novembre 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- 16L,
- 16K,
- 16M,
- 16N,
- 25K,
- 25O,
- 26B,
- 26D,
- 26P,
- 27A,
- 27B,
- 36A,
- 36B,
- 36C,
- 36D et
- 37A.
Partie II : SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE
Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de Type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » et « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 16 SEPTEMBRE 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT, LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » ont été approuvées le 13 novembre 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- 16E,
- 16D,
- 16L,
- 16K,
- 16M,
- 16N,
- 25H,
- 25I,
- 15L,
- 25J,
- 25G,
- 25K,
- 25L,
- 25M,
- 25N,
- 25O,
- 25P,
- 15M,
- 26A,
- 26B,
- 26C,
- 26D,
- 26E,
- 26F,
- 26G,
- 26H,
- 26I,
- 26J,
- 26K,
- 26L,
- 26M,
- 26O,
- 26P,
- 27A,
- 27B,
- 35N,
- 35M,
- 35P,
- 36A,
- 36B,
- 36C,
- 36D,
- 36F,
- 36E,
- 36G et
- 36H.
- TR/93-43
ANNEXE VII
PROPRIÉTÉ BILATÉRALE ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DE NUNAVUT ET LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK
Partie I : SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE ET DU SOUS-SOL
Toutes ces parcelles de terres désignées comme « Terre de type 2 » sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA PROPRIÉTÉ BILATÉRALE, CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 16 SEPTEMBRE 1992, ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT, LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » ont été approuvées le 13 novembre 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- 34E.
Partie II : SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA SURFACE
Toutes ces parcelles de terres désignées comme « Terre de type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précises définies dans l’Entente entre la Fédération Tungavik du Nunavut, la société de Makivik et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION DE LA PROPRIÉTÉ BILATÉRALE, CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 16 SEPTEMBRE 1992, ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT, LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » ont été approuvées le 13 novembre 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- 35N,
- 35M,
- 34D,
- 44A,
- 34C et
- 34E.
- TR/93-43.
- Date de modification :
