Vu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 86-1139 du 27 novembre 1986, approuvé la demande de licence de radiodiffusion (télévision par abonnement) présentée par Ian Mackay au nom d'une société devant être constituée;

Vu que le Gouverneur en conseil, à la suite de la décision CRTC 86-1139, a reçu une requête demandant l'annulation ou le renvoi de ladite décision au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition;

Et vu que le Gouverneur en conseil est d'avis que la demande de Ian Mackay qui représente une compagnie devant être constituée et l'audience publique tenue sur cette demande n'ont pas été suffisamment rendues publiques dans la région à être desservie, pour permettre aux parties intéressées de formuler des observations sur ladite demande ou de préparer des demandes concurrentielles;

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d'annuler ou de renvoyer la décision CRTC 86-1139 rendue le 27 novembre 1986 approuvant la demande de licence de Ian Mackay représentant une compagnie devant être constituée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition.