Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes (TR/82-229)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes
TR/82-229
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1982-12-08
Décret concernant la remise des droits de douane sur les marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites destinés à l’exportation
C.P. 1982-3470 1982-11-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise sur les sous-systèmes électroniques de satellites de communication, établi par le décret C.P. 1980-1677 du 19 juin 1980Note de bas de page *, et de prendre en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane sur les marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites destinés à l’exportation, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/80-119, Gazette du Canada Partie II, 1980, p. 2395
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes.
Remise
2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les marchandises, autres que celles classées sous les numéros tarifaires 42700-1 et 42701-1 dudit tarif, importées au cours de la période commençant le 30 mars 1980 et se terminant le 31 décembre 1987, et devant être utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites destinés à l’exportation.
Condition
3 La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans de la date d’importation.
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