6. Aucune remise n’est accordée à moins qu’une demande de remise ne soit faite à l’agent en chef des douanes du bureau de douane où des marchandises non commerciales ont été importées au Canada :

• a) dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la destruction ou la réexportation des marchandises, si la remise vise des marchandises décrites à l’article 3; ou

• b) dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’entrée des marchandises au Canada, si la remise vise des marchandises décrites aux articles 4 ou 5.