Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

TR/2015-52

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2015-07-01

Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2015-808 2015-06-11

Attendu que les paragraphes 4(1)Note de bas de page a et (2)Note de bas de page b de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page c prévoient que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont tous deux chargés de l’application de cette loi;

Attendu que le paragraphe 4(3)Note de bas de page d de cette loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, sous réserve des paragraphes 4(1) à (2)Note de bas de page b, préciser lequel des ministres mentionnés à ces derniers paragraphes est chargé de l’application de telle des dispositions de cette loi et préciser que les deux ministres en sont chargés dans les circonstances qu’il prévoit,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 4(3)Note de bas de page d de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Définition de Loi

 Dans le présent décret, Loi s’entend de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Note marginale :Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le ministre visé aux paragraphes 20.1(1), 63(5) et 77(1), à l’article 81, au paragraphe 82.1(1), à l’article 82.4, au paragraphe 109(1) et à l’alinéa 173b) de la Loi.

Note marginale :Responsabilité partagée

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, à l’égard des questions dont il a la charge sous le régime de la Loi, le ministre visé à l’article 6, aux paragraphes 15(4) et 16(2.1), aux articles 21 et 73, au paragraphe 77(2), aux articles 86, 87 et 110, au paragraphe 146(1), à l’article 147, au paragraphe 167(1), aux articles 169, 170 et 171 et au paragraphe 175(2) de la Loi. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est le ministre visé à ces dispositions dans les autres cas.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

 
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