Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
Formule 10Ordonnance de mise en liberté
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusé)
ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ
(Code, articles 520 à 523, 816)
(Règles de procédure en matière criminelle, règles 20 et 42, formule 10)
Au gardien de l’établissement (nom de l’établissement correctionnel) à (préciser l’endroit) :
Je vous ordonne de mettre en liberté (nom de l’accusé) que vous détenez en vertu d’un mandat de dépôt (ou d’une ordonnance) en date du , 2, conformément aux Conditions de mise en liberté ci-jointes (Règles de procédure en matière criminelle, formule 10A), pourvu toutefois qu’il ne soit détenu par vous pour aucun autre motif.
FAIT à le , 2.
Juge de paix
Cour de l’Ontario
(Sceau, s’il est requis)
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