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FORMULE A(règle 3(1))

(Cas où l’avis est déposé par l’avocat au nom de l’appelant)

(La présente formule peut être modifiée lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsque l’appelant est le procureur général)

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à line blanc

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge line blanc

ENTRE :

(nom de l’appelant),

appelant,

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général,

intimée.

Avis d’appel (ou avis de demande d’autorisation d’appel) (ou avis d’appel incident)

  • 1 Article du Code criminel au titre duquel l’appel est interjeté : line blanc

  • 2 Lieu du procès : line blanc

  • 3 Nom du juge : line blanc

  • 4 Nom de la cour : line blanc

  • 5 Nom du procureur du ministère public au procès : line blanc

  • 6 Nom de l’avocat de la défense au procès : line blanc

  • 7 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable : line blanc

  • 8 Articles du Code criminel ou d’autres lois au titre desquels l’appelant a été déclaré coupable : line blanc

    line blanc

  • 9 Plaidoyer au procès : line blanc

  • 10 Durée du procès : line blanc

  • 11 Peine infligée : line blanc

  • 12 Date de la condamnation : line blanc

  • 13 Date de la sentence : line blanc

  • 14 Si l’appelant est détenu, lieu de l’incarcération : line blanc

  • 15 Date de naissance de l’appelant : line blanc

  • 16 Dernière adresse connue de l’appelant : line blanc

  • 17 Numéro du greffe de première instance : line blanc

Sachez que l’appelant (insérer celle des dispositions suivantes qui s’applique) :

  • a) interjette appel de la condamnation sur une question de droit seulement;

  • b) demande l’autorisation d’interjeter appel de sa condamnation sur une question de fait seulement ou sur une question mixte de droit et de fait, et si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette condamnation;

  • c) demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette peine.

Les moyens d’appel figurent à l’annexe A ci-jointe.

Redressement demandé : line blanc

Remarque : Si l’appelant avait le droit, à l’origine, d’être jugé devant un juge et jury, mais qu’il a choisi d’être jugé devant un juge seul, il aura le droit d’être jugé devant un juge et jury si un nouveau procès est ordonné, mais seulement s’il mentionne dans le présent avis qu’il souhaite être ainsi jugé.

Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, l’appelant souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?line blancOui line blanc Non line blanc

Domicile élu de l’appelant aux fins de signification : line blanc

line blanc

Fait à line blanc (Terre-Neuve-et-Labrador), le line blanc 20 line blanc .

(Procureur de l’appelant)

Au :

Registraire

Cour d’appel

boîte postale 937

287, rue Duckworth

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

A1C 5M3

 

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