Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi

TR/2001-120

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2001-12-19

Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi

C.P. 2001-2265 2001-12-06

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sanctionnée le 1er novembre 2001, chapitre 27 des Lois du Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge, à compter du 6 décembre 2001, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.

Date de modification :