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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 383 du 2006-03-22 au 2007-09-26 :


Note marginale :Juge responsable — Cour fédérale

 Le juge en chef de la Cour fédérale peut :

  • a) affecter un ou plusieurs juges à titre de juge responsable de la gestion d’une instance;

  • b) affecter un protonotaire à titre de juge responsable de la gestion d’une instance dans le cas d’une instance qui est de son ressort selon le paragraphe 50(2);

  • c) affecter un protonotaire pour aider à la gestion de l’instance, dans le cas d’une instance qui n’est pas de son ressort selon le paragraphe 50(2).

  • DORS/2004-283, art. 22

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