Règlement sur le droit d’auteur (DORS/97-457)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2007-06-02 Versions antérieures
9. La taxe que doit payer tout bénéficiaire d’un service visé à la colonne 1 des articles 3 à 8 de l’annexe, fourni par le Bureau du droit d’auteur, est le montant prévu à la colonne 2.
- DORS/2003-211, art. 5.
ABROGATION
10. Les Règles sur le droit d’auteurNote de bas de page 1 sont abrogées.
Retour à la référence de la note de bas de page 1C.R.C., ch. 422
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1997.
- Date de modification :
