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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Cette version de l'annexe est en vigueur de 2006-03-22 à 2006-04-30.
 


[Territoires du Nord-Ouest]

TABLEAUX NON DISPONIBLES (voir DORS/97-175, ann. 1)

  • DORS/97-563, art. 4 à 9;
  • DORS/99-136, art. 1 et 2.