Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

521.368 Lorsque la base de certification d’un produit aéronautique exige que soient rédigées des instructions de maintien de la navigabilité, le titulaire d’un document d’approbation de la conception à l’égard de ce produit aéronautique doit :

• a) fournir les instructions de maintien de la navigabilité :

  • (i) dans le cas d’un produit aéronautique, à l’exception d’un aéronef, à chaque propriétaire de ce produit à la date de sa livraison,

  • (ii) dans le cas d’un aéronef, à chaque propriétaire de l’aéronef à la date de sa livraison ou, si elle est postérieure, à la date de délivrance de son certificat de navigabilité initial;

• b) fournir toute modification des instructions de maintien de la navigabilité :

  • (i) dans le cas d’un produit aéronautique, à l’exception d’un aéronef, à chaque propriétaire,

  • (ii) dans le cas d’un aéronef, à chaque utilisateur;

• c) mettre à la disposition de toute personne visée au paragraphe 571.02(1) les instructions de maintien de la navigabilité, ainsi que toute modification de celles-ci;

• d) présenter au ministre un plan indiquant de quelle façon les modifications des instructions de maintien de la navigabilité seront rendues disponibles et distribuées à toute personne visée aux alinéas a), b) ou c).

• 521.369 (1) Le présent article s’applique à l’égard d’un avion pour lequel un certificat de type a été délivré et qui est :

  • a) soit un avion de catégorie navette utilisé en application de la sous-partie 4 de la partie VII;

  • b) soit un avion de catégorie transport utilisé en application des sous-parties 4 ou 5 de la partie VII.

• (2) Avant qu’un avion visé au paragraphe (1) soit conforme au critère d’utilisation applicable précisé au paragraphe (3), le titulaire du certificat de type délivré à l’égard de cet avion doit :

  • a) élaborer des instructions supplémentaires en matière d’intégrité conformément au paragraphe (4) et les soumettre à l’approbation du ministre en application du paragraphe (5);

  • b) une fois approuvées, les mettre à la disposition de chaque propriétaire et de chaque utilisateur d’avions de ce type.

• (3) Le critère d’utilisation pour établir si des instructions supplémentaires en matière d’intégrité relatives à l’avion sont exigées est l’un des suivants :

  • a) l’avion atteint l’objectif de conception — lequel correspond à la durée prévue du service opérationnel de celui-ci — établi par le titulaire du certificat de type, et un programme de contrôle et de protection contre la corrosion est en place;

  • b) l’avion est en service depuis vingt ans et, selon le cas :

    • (i) aucun programme de contrôle et de protection contre la corrosion n’est en place,

    • (ii) aucun objectif de conception n’a été établi.

• (4) Les instructions supplémentaires en matière d’intégrité exigées en vertu du paragraphe (2) doivent :

  • a) préciser une méthode pour maintenir la conformité de l’avion à sa base de certification;

  • b) contenir, le cas échéant, les recommandations qui découlent d’une évaluation technique détaillée de la structure primaire de la cellule de l’avion et des antécédents de service de celui-ci;

  • c) indiquer, en vue d’examens périodiques, tous les éléments structuraux principaux dont la défaillance pourrait entraîner la perte de l’avion ou réduire de façon significative la résistance structurale globale de sa cellule;

  • d) comprendre un document supplémentaire en matière d’intégrité structurale, lequel est constitué des éléments suivants :

    • (i) une description de chaque élément structural principal qui a été choisi pour une inspection supplémentaire, une modification ou un remplacement et leur emplacement structural, leur composant ou leur emplacement des dommages,

    • (ii) une description du type de dommage prévu — tel que la fatigue, la corrosion, la délamination, le décollement, le dommage accidentel ou le dommage à emplacements multiples — pour chaque emplacement structural indiqué,

    • (iii) un renvoi à tout manuel de maintenance ou à tout bulletin de service existants qui visent l’avion;

  • e) recommander, pour chaque élément structural principal qui a été choisi pour inspection en vertu de l’alinéa d) :

    • (i) d’une part, une inspection initiale ou un seuil pour l’inspection initiale et les intervalles des inspections périodiques,

    • (ii) d’autre part, les méthodes et la procédure d’inspection appropriées au type de dommage visé au sous-alinéa d)(ii), y compris d’autres intervalles pour les inspections et d’autres solutions de rechange aux méthodes et à la procédure utilisées;

  • f) préciser, le cas échéant, les modifications, les remplacements ou les mesures de contrôle de la corrosion, facultatifs ou obligatoires, qui pourraient modifier les exigences d’inspection établies à l’alinéa e) ou y mettre fin;

  • g) fournir des indications sur la façon de communiquer au ministre les résultats des inspections effectuées au moyen du document supplémentaire en matière d’intégrité structurale.

• (5) Le ministre approuve les instructions supplémentaires en matière d’intégrité relatives à un avion qui lui sont présentées s’il conclut qu’elles offrent un niveau de sécurité équivalent à celui offert par les normes de navigabilité en vigueur au moment de la délivrance du certificat de type à l’égard de l’avion.

• (6) Le titulaire d’un certificat de type délivré à l’égard d’un avion qui se propose d’apporter une modification aux instructions supplémentaires en matière d’intégrité relatives à cet avion doit :

  • a) la soumettre à l’approbation du ministre;

  • b) une fois la modification approuvée, mettre les instructions modifiées à la disposition de chaque propriétaire et de chaque utilisateur d’avions de ce type.

[521.370 à 521.400 réservés]