Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2007-06-21 Versions antérieures
ANNEXE X
(article 40)
| Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
|---|---|---|---|
| Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
| 1. | Bilan — Immobilisations, Formule P1-1, Partie I, Administrations portuaires, TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 2. | Bilan — Immobilisations, Formule P1-1, Partie II, Administrations portuaires, TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 3. | Bilan — Passif et avoir, Formule P1-2, Partie I, Administrations portuaires, TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 4. | Bilan — Passif et avoir, Formule P1-2, Partie II, Administrations portuaires, TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 5. | Relevé des changements dans la position financière, Formule P2, Administrations portuaires, TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 6. | État des résultats, Formule P3, Administrations portuaires, TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence | ||
| 7. | Relevé des comptes d’immobilisations, Formule P4, Administrations portuaires, TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 8. | Données relatives au trafic et à l’emploi, Formule P5, Administrations portuaires, TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
- DORS/99-458, art. 2;
- DORS/2000-258, art. 3.
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