Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-06-21 Versions antérieures
ANNEXE VII
(article 24)
| Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
|---|---|---|---|
| Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
| 1. | Bilan-actif, Formule S1-1 partie I, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 2. | Bilan-actif, Formule S1-1 partie II, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
| 3. | Bilan-passif, Formule S1-2 partie I, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 4. | Bilan-passif, Formule S1-2 partie II, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
| 5. | État de l’évolution de la situation financière, Formule S2, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
| 6. | État des revenus, Formule S3, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 7. | État des comptes de biens, Formule S4, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
| 8. | Information sur le trafic et l’emploi, Formule S5, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
- DORS/97-92, art. 5;
- DORS/99-328, art. 8.
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