Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-06-21 Versions antérieures
ANNEXE VI
(articles 21 et 22)
PARTIE I
| Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
|---|---|---|---|
| Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
| 1. | Bilan, Formule A1, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
| 2. | État de l’évolution de la situation financière, Formule A2, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
| 3. | État des revenus, Formule A3, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
| 4. | Tableau des comptes de biens, Formule A4, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
PARTIE II
| Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
|---|---|---|---|
| Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
| 1. | Bilan, Formule N1, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
| 2. | État de l’évolution de la situation financière, Formule N2, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
| 3. | État des revenus, Formule N3, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
| 4. | Tableau des comptes de biens, Formule N4, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
- DORS/97-92, art. 5.
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