1. Décret concernant l’embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996.

2. La définition qui suit s’applique au décret.

« personne »

« personne » Personne qui n’est pas employée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (persons)

3. Il est approuvé que soient exemptées par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne nommée pour une période déterminée à compter du 1^er avril 1995 afin d’être employée par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1^er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997.