Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/94-537)

Règlement à jour 2013-04-29

Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada)

DORS/94-537

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-08-04

Règlement fixant le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada

C.P. 1994-1340  1994-08-04

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada).

PRIX

2. Le prix que doivent payer les organismes d’application de la loi pour l’usage du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada est de 33,79 $ par année pour chaque officier de police assermenté.