Règles de la section d’arbitrage (DORS/93-47)

Règlement à jour 2018-07-05

Langues officielles

 L’intéressé avise par écrit la section d’arbitrage, au moins 15 jours avant la date fixée pour la conférence ou l’audience, selon le cas, de son choix quant à la langue officielle dans laquelle se déroulera la conférence ou l’audience.

Interprète

  •  (1) La section d’arbitrage fournit les services d’un interprète à une partie ou au témoin d’une partie lorsque la partie l’avise par écrit, au moins 15 jours avant la date fixée pour la conférence ou l’audience, selon le cas, qu’elle-même ou son témoin est incapable de comprendre ou de parler la langue dans laquelle se déroulera la conférence ou l’audience ou a une déficience auditive.

  • (2) L’interprète fait le serment ou la déclaration solennelle qu’il interprétera fidèlement toute déclaration faite au cours de la conférence ou de l’audience et traduira fidèlement tout document que la section d’arbitrage peut lui demander de traduire pendant son déroulement.

Conférence

  •  (1) La section d’arbitrage peut enjoindre aux parties, par un avis de convocation, de participer à une conférence, avant ou pendant l’audience, portant sur toute question relative à l’enquête, dans le but d’assurer une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.

  • (2) Lors de la conférence, les participants :

    • a) échangent les nom et adresse des témoins qu’ils entendent convoquer, des copies des documents qu’ils ont l’intention de produire et de tout exposé des faits, renseignements et opinions qu’ils possèdent et qu’ils comptent présenter en preuve à l’audience;

    • b) cherchent à s’entendre sur des moyens de simplifier l’audience et, dans la mesure du possible, circonscrivent les questions pertinentes, s’entendent sur certains faits et reçoivent des documents.

  • (3) Toute entente conclue à la conférence est faite par écrit et signée par les participants ou est présentée oralement à l’audience. L’entente régit le déroulement de l’audience dans la mesure où la section d’arbitrage le juge indiqué pour assurer une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.

  • (4) Dès la conférence terminée, l’arbitre transmet au greffe toute entente écrite conclue ainsi qu’une copie conforme des documents reçus au cours de la conférence.

Communication de la preuve

 La partie qui entend convoquer un témoin expert à l’audience signifie à l’autre partie, au moins 20 jours avant la date fixée pour l’audience, un rapport signé par le témoin expert qui fait état de ses nom, adresse et titres de compétence et résume brièvement la teneur du témoignage qu’il prévoit de donner.

Demande de confidentialité

 Toute demande faite en application des paragraphes 29(2) ou 103(10) de la Loi est présentée à la section d’arbitrage par voie de requête conformément aux paragraphes 20(2) à (7).

Témoins

 La partie qui convoque un témoin lui paie les indemnités et les frais de déplacement applicables prévus par les Règles de la Cour fédérale.

  •  (1) La section d’arbitrage peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, exclure les témoins d’une audience jusqu’à ce qu’ils soient appelés à témoigner.

  • (2) Nul ne peut communiquer à un témoin qui a été exclu en vertu du paragraphe (1) un élément de preuve ou un témoignage présenté au cours d’une audience avant que celui-ci ait témoigné.

  •  (1) La partie qui demande l’assignation d’un témoin dépose sa demande par écrit au greffe.

  • (2) Si la personne visée ne se conforme pas à l’assignation, la partie qui l’a demandée peut présenter une demande par écrit à la section d’arbitrage pour faire délivrer un mandat, laquelle demande est déposée au greffe, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits sur lesquels elle repose.

  • (3) La demande faite aux termes du paragraphe (2) renferme les renseignements permettant d’établir que :

    • a) la personne nommée dans l’assignation a reçu signification de celle-ci et a reçu ou s’est vu offrir une somme raisonnable pour comparaître, mais ne s’est pas conformée à l’assignation;

    • b) la comparution de la personne nommée dans l’assignation est nécessaire à une instruction approfondie de l’affaire.

  • (4) Le mandat décerné par suite d’une demande faite aux termes du paragraphe (2) qui ordonne à un agent de la paix de faire arrêter la personne qui y est nommée, quel que soit le lieu où elle se trouve au Canada, indique les mesures que l’agent de la paix doit prendre quant à la garde ou à la mise en liberté de la personne.

  • (5) Les mesures visées au paragraphe (4) peuvent inclure :

    • a) la mise sous garde et la comparution immédiate de la personne devant la section d’arbitrage;

    • b) la mise en liberté de la personne à la condition qu’elle s’engage, avec ou sans caution, à comparaître aux date, heure et lieu fixés, afin de témoigner ou de produire des éléments de preuve à une audience de la section d’arbitrage.

Intéressé sous garde

 Lorsque l’intéressé est sous garde, la section d’arbitrage peut ordonner au gardien de l’intéressé d’amener celui-ci sous garde à la conférence ou à l’audience qui le concerne.

Demandes

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande prévue par les présentes règles, à l’exception des demandes visées aux articles 14 et 17 et au paragraphe 21(3), est :

    • a) faite par une partie par écrit;

    • b) déposée au greffe;

    • c) signifiée à l’autre partie.

  • (2) Une partie peut présenter de vive voix à l’audience une demande prévue par les présentes règles lorsque l’arbitre est convaincu qu’une telle façon de procéder ne risque pas de causer d’injustice aux parties.

  • (3) La section d’arbitrage peut statuer sur une demande lorsqu’elle est convaincue que les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

Requêtes

  •  (1) Toute demande d’une partie qui n’est pas prévue par les présentes règles est présentée à la section d’arbitrage par voie de requête, sauf si elle est présentée au cours d’une audience et que l’arbitre décide d’une autre façon de procéder dans l’intérêt de la justice.

  • (2) La requête consiste en :

    • a) un avis précisant les motifs à l’appui de la requête;

    • b) un affidavit énonçant les faits sur lesquels la requête est fondée;

    • c) un exposé succinct du droit et des arguments sur lesquels le requérant se fonde.

  • (3) La requête est :

    • a) signifiée à l’autre partie à la procédure;

    • b) déposée en double exemplaire au greffe, accompagnée de la preuve de sa signification, dans les cinq jours qui suivent la date de la signification.

  • (4) La preuve à l’appui de la requête est présentée par voie d’affidavit, sauf si la section d’arbitrage décide d’une autre façon de procéder dans l’intérêt de la justice.

  • (5) L’autre partie peut, dans les sept jours après avoir reçu signification de la requête, déposer au greffe une réponse exposant de façon succincte le droit et les arguments sur lesquels elle se fonde, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits à l’appui de la réponse.

  • (6) Dans les sept jours après avoir reçu signification d’une réponse, le requérant peut déposer au greffe une réplique.

  • (7) Une copie de la réponse et de l’affidavit déposés conformément au paragraphe (5) et de la réplique déposée conformément au paragraphe (6) est signifiée à l’autre partie dans les sept jours suivant la date de la signification de la requête ou de la réponse, selon le cas.

  • (8) La section d’arbitrage peut statuer sur la requête sans tenir d’audience si elle est convaincue qu’il ne risque pas d’en résulter d’injustice.

Décisions

  •  (1) À la fin de l’enquête, l’arbitre qui décide de prendre contre l’intéressé une mesure de renvoi ou une mesure de renvoi conditionnel :

    • a) date et signe la mesure ainsi que sa décision qui mentionne les motifs de la mesure;

    • b) informe l’intéressé et son conseil, par un avis écrit, du droit de l’intéressé de déposer une demande d’autorisation en vue de demander un contrôle judiciaire aux termes de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, dans les cas où l’intéressé ne peut, faute de pouvoir invoquer les moyens visés à l’article 70 de la Loi, faire appel devant la section d’appel.

  • (2) Une copie des documents visés aux alinéas (1)a) et b) est :

    • a) dans le cas où les parties ou leur conseil, ou les deux, sont présents lorsque l’arbitre prend la mesure, remise sans délai aux parties ou à leur conseil, ou aux deux, selon le cas;

    • b) dans le cas où les parties ou leur conseil, ou les deux, ne sont pas présents lorsque l’arbitre prend la mesure, signifiée aux parties ou à leur conseil, ou aux deux, selon le cas.

  • (3) L’arbitre donne par écrit les motifs de sa décision à la partie qui dépose une demande écrite à cet effet dans les 10 jours suivant la fin de l’enquête.

  • 2002, ch. 8, art. 182.
 
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