Règles de la section du statut de réfugié (DORS/93-45)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Règles de la section du statut de réfugié

DORS/93-45

[Abrogé, DORS/2012-256, art. 72] - 2012-12-15

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 1993-01-28

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section du statut de réfugié de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

C.P. 1993-158  1993-01-28

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