Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (DORS/92-48)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2007-07-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide