1. Règlement sur la protection de l’actif (associations coopératives de crédit).

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« caution »

« caution » Contrat d’assurance aux termes duquel une partie convient d’indemniser une autre partie de la perte causée par un acte commis par un tiers. (bond)

« opération sur titres »

« opération sur titres » Achat, vente, rachat, échange, transfert ou cession d’un titre ou toute autre opération portant sur un titre. (security transaction)

« titre »

« titre » À l’égard d’une association, tout titre négociable dont elle est le véritable propriétaire ou qu’elle détient, y compris celui qu’elle détient en fiducie. La présente définition ne comprend pas les titres émis par l’association. (security)

3. Le présent règlement ne s’applique pas à l’association :

• a) qui exerce son activité dans un territoire en conformité avec une loi de celui-ci dans les cas où cette loi est incompatible avec le présent règlement;

• b) dans les cas où il est incompatible :

  • (i) soit avec un pouvoir ou une fonction attribués à l’association relativement à l’administration d’une succession ou d’une fiducie,

  • (ii) soit avec les responsabilités qui incombent à l’association en sa qualité de mandataire.

4. L’association doit :

• a) consigner dans un dossier la procédure à suivre pour la manutention et la garde des éléments d’actif dont elle est le véritable propriétaire ou qu’elle détient;

• b) informer de cette procédure chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui ont accès aux éléments d’actif dont elle est le véritable propriétaire ou qu’elle détient, ou qui participent à la manutention et à la garde de ceux-ci.

5. L’association doit établir un registre, qu’elle tient à jour, dans lequel elle inscrit chaque titre.

• 6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 7, l’association doit s’assurer que chaque titre est conservé en sûreté de l’une des façons suivantes, afin que seules les personnes autorisées y aient accès :

  • a) sous sa propre garde;

  • b) sous la garde d’une entité autorisée à agir comme gardien de titres ou comme dépositaire ou agence de compensation ou de dépôt de titres, en vertu d’une loi du territoire où celle-ci exerce son activité.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux titres qui sont, selon le cas :

  • a) sous le contrôle du gouvernement du territoire où l’association exerce son activité;

  • b) déposés en nantissement d’une dette actuelle ou éventuelle de l’association;

  • c) prêtés à une personne aux termes d’une convention écrite;

  • d) en transit.