Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page ^*, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I le 14 décembre 1991 le projet de Règlement concernant la fabrication, l’importation, la mise en vente, la vente et l’utilisation d’additifs antimousse contenant du dibenzofuranne ou de la dibenzo-para-dioxine dans les fabriques de pâtes et papiers qui emploient des procédés de blanchiment au chlore, ainsi que de copeaux de bois contenant des phénols polychlorés dans les fabriques de pâtes et papiers, et visant à modifier la liste des substances toxiques de l’annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page ^*, conforme en substance au texte ci-après;

Attendu que, conformément au paragraphe 34(3) de cette loi, le gouverneur en conseil est d’avis que le règlement ci-après ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’environnement et du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, en vertu de l’article 34Note de bas de page ^** de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page ^* et après que le comité consultatif fédéro-provincial s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 de cette loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la fabrication, l’importation, la mise en vente, la vente et l’utilisation d’additifs antimousse contenant du dibenzofuranne ou de la dibenzo-para-dioxine dans les fabriques de pâtes et papiers qui emploient des procédés de blanchiment au chlore, ainsi que de copeaux de bois contenant des phénols polychlorés dans les fabriques de pâtes et papiers, et visant à modifier la liste des substances toxiques de l’annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page ^*, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page  ^*L.R., ch. 16 (4^e suppl.)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**L.C. 1989, ch. 9, art. 2