Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) (DORS/91-45)
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Règlement à jour 2013-04-29
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH)
DORS/91-45
Enregistrement 1990-12-18
Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants
C.P. 1990-2755 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des paragraphes 169(4)Note de bas de page * et 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, par. 12(1)
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH).
- DORS/2000-180, art. 1.
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « catégorie »
« catégorie » Selon le cas :
a) fourniture exonérée;
b) fourniture taxable qui est une fourniture détaxée;
c) fourniture taxable qui n’est pas une fourniture détaxée. (status)
- « intermédiaire »
« intermédiaire » Inscrit qui, agissant à titre de mandataire d’une personne ou aux termes d’une convention conclue avec la personne, permet à cette dernière d’effectuer une fourniture ou en facilite la réalisation. (intermediary)
- « Loi »
« Loi » La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
- « pièce justificative »
« pièce justificative » Document qui contient les renseignements exigés à l’article 3, notamment :
a) une facture;
b) un reçu;
c) un bordereau de carte de crédit;
d) une note de débit;
e) un livre ou registre de comptabilité;
f) une convention ou un contrat écrits;
g) tout registre faisant partie d’un système de recherche documentaire informatisé ou électronique ou d’une banque de données;
h) tout autre document signé ou délivré en bonne et due forme par un inscrit pour une fourniture qu’il a effectuée et à l’égard de laquelle il y a une taxe payée ou payable. (supporting documentation)
- « taxe de vente provinciale »
« taxe de vente provinciale » Taxe visée à l’alinéa 3b) du Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS). (provincial sales tax)
- « taxe de vente provinciale payée ou payable »
« taxe de vente provinciale payée ou payable » Taxe de vente provinciale devenue payable ou qui a été payée alors même qu’elle n’était pas devenue payable. (provincial sales tax paid or payable)
- « taxe payée ou payable »
« taxe payée ou payable » Taxe devenue payable ou qui a été payée alors même qu’elle n’était pas devenue payable. (tax paid or payable)
- DORS/94-368, art. 2(F);
- DORS/2000-180, art. 2.
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