Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-07-26 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2012-57, art. 1
1. L’article 11 du Règlement de 1987 sur la télédiffusionNote de bas de page 1 et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
MESSAGES PUBLICITAIRES
11. Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire s’assure que tout message publicitaire diffusé par lui respecte les exigences techniques énoncées dans le document intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifications successives.
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