Règlement de zonage de l’aéroport de Dawson Creek (DORS/87-375)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29
Règlement de zonage de l’aéroport de Dawson Creek
DORS/87-375
Enregistrement 1987-06-25
Règlement de zonage concernant l’aéroport de Dawson Creek
C.P. 1987-1254 1987-06-25
Vu que, conformément à l’article 4.5 de la Loi sur l’aéronautique, le projet du Règlement de zonage concernant l’aéroport de Dawson Creek, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 27 septembre 1986 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 4.4 de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement de zonage concernant l’aéroport de Dawson Creek, ci-après.
TITRE ABRÉGÉ
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de zonage de l’aéroport de Dawson Creek.
DÉFINITIONS
2. (1) Dans le présent règlement,
- « aéroport »
« aéroport » désigne l’aéroport de Dawson Creek situé à Dawson Creek, dans le district régional de Rivière-de-la-Paix-Liards, dans la province de la Colombie-Britannique; (airport)
- « bande »
« bande » désigne la partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport, qui comprend la piste aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée et dont la description figure à la partie IV de l’annexe; (strip)
- « ministre »
« ministre » désigne le ministre des Transports; (Minister)
- « point de repère de l’aéroport »
« point de repère de l’aéroport » désigne le point décrit à la partie I de l’annexe; (airport reference point)
- « surface d’approche »
« surface d’approche » désigne un plan incliné imaginaire s’élevant vers le haut et vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande, cette surface d’approche étant décrite plus en détail à la partie II de l’annexe; (approach surface)
- « surface de transition »
« surface de transition » désigne un plan incliné imaginaire s’élevant vers le haut et vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche, cette surface de transition étant décrite à la partie V de l’annexe; (transitional surface)
- « surface extérieure »
« surface extérieure » désigne une surface imaginaire située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport, cette surface extérieure étant décrite à la partie III de l’annexe; (outer surface)
(2) Aux fins du présent règlement, l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport est de 653,8 m au-dessus du niveau de la mer.
APPLICATION
3. Le présent règlement s’applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux bords ou dans le voisinage de l’aéroport et qui :
a) sont compris à l’intérieur des limites extérieures des biens-fonds visés à la partie VI de l’annexe;
b) s’étendent au-delà de ces limites extérieures, directement au-dessous des surfaces d’approche.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. Il est interdit, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, de construire ou d’ériger un élément ou un rajout à un élément existant, dont le sommet serait plus élevé que :
a) les surfaces d’approche;
b) la surface extérieure;
c) les surfaces de transition.
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