Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse (DORS/82-719)

Règlement à jour 2013-04-29

Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse

DORS/82-719

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Enregistrement 1982-07-23

Décret autorisant la réglementation du placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du blé produit en Nouvelle-Écosse

C.P. 1982-2159 1982-07-22

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la réglementation du placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du blé produit en Nouvelle-Écosse, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse.

DÉFINITIONS

2. Dans le présent décret,

« blé »

« blé » désigne le blé d’hiver ou le seigle produit en Nouvelle-Écosse; (wheat)

« Loi »

« Loi » désigne la loi dite Natural Products Marketing Act de la Nouvelle-Écosse; (Act)

« Office »

« Office » désigne l’office dit Nova Scotia Winter Grain Marketing Board; (Board)

« Plan »

« Plan » désigne un plan de commercialisation du blé établi et modifié en vertu de la Loi. (Plan)

MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET COMMERCE D’EXPORTATION

3. L’Office est autorisé à réglementer la vente du blé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance ou règlement, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de la Nouvelle-Écosse, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du blé, localement, dans les limites de la province en vertu de la Loi et du Plan.