ANNEXE A

DROITS ET TAXES

1.Droit d’inscription $ 300.00
2.Droit de vidange et de submersion de la cale
a)pour un navire dont la longueur hors tout n’excède pas 150 mètres 300.00
b)pour un navire dont la longueur hors tout excède 150 mètres 600.00
3.(1)Droit de location d’une cale pour le premier jour et chaque jour suivant, par tonne et par jour .075
(2)Droit minimum par jour pour la location d’une cale 150.00
4.Droit de raccordement du navire à une bouche d’incendie située sur le rivage 25.00
  • DORS/77-347, art. 2.