Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent

DORS/2017-263

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2017-12-04

Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent

Attendu que le béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a;

Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;

Attendu qu’une partie de l’habitat essentiel de cette espèce se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2)Note de bas de page b de cette loi et que, aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi, cette partie ne peut faire l’objet de l’arrêté ci-après;

Attendu que le ministre des Pêches et des Océans estime que l’arrêté ci-après touchera des terres relevant de la ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, à savoir la ministre de l’Environnement et que, aux termes du paragraphe 58(9) de cette loi, il l’a consultée au sujet de l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, ci-après.

Ottawa, le 30 novembre 2017

Le ministre des Pêches et des Océans,
Dominic LeBlanc
Minister of Fisheries and Oceans
Note marginale :Application

 Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril, à l’exclusion de la partie de cet habitat qui se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) de cette loi, plus précisément dans le Refuge d’oiseaux de l’Île aux Basques, décrit à la partie V de l’annexe du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, et dans la Réserve nationale de faune des îles de l’estuaire, décrite à la partie III de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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