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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Version de l'article 5 du 2014-07-24 au 2014-12-18 :


Note marginale :Activités interdites

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 3.2, ou qui vise à le faire.

  • DORS/2014-184, art. 7

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