Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Retrait

Note marginale :Abus de procédure
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 168(2) de la Loi, il y a abus de procédure si le retrait d’un appel aurait vraisemblablement un effet néfaste sur l’intégrité de la Section. Si les exigences prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, pour rendre une décision sur un appel sur la foi des documents qui ont été présentés n’ont pas été remplies, le retrait n’est pas un abus de procédure.

  • Note marginale :Retrait sur avis

    (2) Si les exigences prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, pour rendre une décision sur un appel n’ont pas été remplies, l’appelant peut retirer son appel en avisant la Section par écrit.

  • Note marginale :Demande de retrait

    (3) Si les exigences pour rendre une décision sur un appel prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, ont été remplies, l’appelant qui veut retirer son appel en fait la demande à la Section conformément à la règle 37.

Rétablissement d’un appel retiré

Note marginale :Demande de rétablissement d’un appel retiré
  •  (1) L’appelant peut demander à la Section de rétablir l’appel qu’il a interjeté et ensuite retiré.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) L’appelant fait sa demande conformément à la règle 37. Si la demande est faite par la personne en cause, celle-ci transmet à la Section l’original et une copie de la demande et indique dans sa demande ses coordonnées et, si elle est représentée par un conseil, les coordonnées de celui-ci et toute restriction à son mandat.

  • Note marginale :Documents transmis au ministre

    (3) La Section transmet sans délai au ministre une copie de la demande faite par la personne en cause.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (4) La Section ne peut accueillir la demande que si un manquement à un principe de justice naturelle est établi ou qu’il est par ailleurs dans l’intérêt de la justice de le faire.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (5) Pour statuer sur la demande, la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment le fait que la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard.

  • Note marginale :Demande subséquente

    (6) Si l’appelant a déjà présenté une demande de rétablissement de l’appel qui a été refusée, la Section prend en considération les motifs du refus et ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve.

Réouverture d’un Appel

Note marginale :Demande de réouverture d’un appel
  •  (1) À tout moment avant que la Cour fédérale rende une décision en dernier ressort à l’égard de l’appel qui a fait l’objet d’une décision ou dont le désistement a été prononcé, l’appelant peut demander à la Section de rouvrir cet appel.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) La demande est faite conformément à la règle 37. Si la demande est faite par la personne en cause, celle-ci transmet à la Section l’original et une copie de la demande et indique dans sa demande ses coordonnées et, si elle est représentée par un conseil, les coordonnées de celui-ci et toute restriction à son mandat.

  • Note marginale :Documents transmis au ministre

    (3) La Section transmet sans délai au ministre une copie de la demande faite par la personne en cause.

  • Note marginale :Allégations à l’égard d’un conseil

    (4) S’il est allégué dans sa demande que son conseil, dans les procédures faisant l’objet de la demande, l’a représentée inadéquatement :

    • a) la personne en cause transmet une copie de la demande au conseil, puis l’original et une copie à la Section;

    • b) la demande transmise à la Section est accompagnée d’une preuve de la transmission d’une copie au conseil.

  • Note marginale :Copie de la demande en instance

    (5) La demande est accompagnée d’une copie de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance.

  • Note marginale :Élément à considérer

    (6) La Section ne peut accueillir la demande que si un manquement à un principe de justice naturelle est établi.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (7) Pour statuer sur la demande, la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment :

    • a) la question de savoir si la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard;

    • b) si l’appelant n’a pas présenté une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire ou une demande de contrôle judiciaire, les raisons pour lesquelles il ne l’a pas fait.

  • Note marginale :Demande subséquente

    (8) Si l’appelant a déjà présenté une demande de réouverture d’un appel qui a été refusée, la Section prend en considération les motifs du refus et ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve.

  • Note marginale :Autres recours

    (9) Si une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondée sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité les appels, soit rejette la demande.

Décisions

Note marginale :Avis de décision
  •  (1) Lorsqu’elle rend une décision autre qu’interlocutoire, la Section transmet par écrit un avis de décision à la personne en cause, au ministre et à la Section de la protection des réfugiés. La Section transmet également par écrit un avis de décision au HCR et à toute personne intéressée, s’ils ont transmis des observations écrites dans l’appel.

  • Note marginale :Motifs écrits

    (2) La Section transmet les motifs écrits de la décision, avec l’avis de décision, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) lorsqu’une audience n’est pas tenue au titre du paragraphe 110(6) de la Loi;

    • b) lorsqu’une audience est tenue au titre du paragraphe 110(6) de la Loi et que la décision et les motifs n’ont pas été rendus oralement lors de l’audience.

  • Note marginale :Demande pour motifs écrits

    (3) La demande de transmission des motifs écrits d’une décision, visée à l’alinéa 169(1)e) de la Loi, est faite par écrit.

Note marginale :Prise d’effet de la décision — un seul commissaire
  •  (1) La décision autre qu’interlocutoire prise par un seul commissaire de la Section prend effet :

    • a) si elle est rendue par écrit, au moment où le commissaire signe et date les motifs de la décision;

    • b) si elle est rendue de vive voix à l’audience, au moment où le commissaire rend la décision et en donne les motifs.

  • Note marginale :Prise d’effet de la décision — tribunal constitué de trois commissaires

    (2) La décision autre qu’interlocutoire prise par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section prend effet :

    • a) si elle est rendue par écrit, au moment où tous les commissaires signent et datent les motifs de la décision;

    • b) si elle est rendue de vive voix à l’audience, au moment où tous les commissaires rendent leur décision et en donnent les motifs.

Dispositions générales

Note marginale :Cas non prévus

 Dans le cas où les présentes règles ne contiennent pas de dispositions permettant de régler une question qui survient dans le cadre des procédures, la Section peut prendre toute mesure nécessaire pour régler celle-ci.

Note marginale :Pouvoirs de la Section

 La Section peut, si elle en avise au préalable les parties et leur donne la possibilité de s’opposer :

  • a) agir de sa propre initiative sans qu’une partie ait à lui présenter une demande;

  • b) modifier l’exigence d’une règle;

  • c) permettre à une personne de ne pas suivre une règle;

  • d) proroger un délai avant ou après son expiration ou l’abréger avant son expiration.

Note marginale :Non-respect des règles

 Le non-respect d’une exigence des présentes règles ne rend les procédures invalides que si la Section les déclare invalides.

PARTIE 4Règles applicables aux appels pour lesquels une audience est tenue

Fixation de la date d’audience

Note marginale :Conférence — fixation de la date d’audience

 Pour faciliter la fixation de la date d’une audience, la Section peut exiger que les parties participent à une conférence de mise au rôle ou qu’elles lui fournissent des renseignements d’une autre façon.

Avis de convocation

Note marginale :Avis de convocation
  •  (1) Lorsque, aux termes de l’alinéa 171a) de la Loi, la Section avise la personne en cause et le ministre de la tenue de toute audience, elle le fait par écrit en indiquant les date, heure et lieu fixés pour l’audience et les questions qui y seront soulevées.

  • Note marginale :Date fixée pour l’audience

    (2) La date fixée pour l’audience relative à un appel ne peut être moins de dix jours suivant la date à laquelle la personne en cause et le ministre reçoivent l’avis prévu au paragraphe (1), sauf s’ils consentent à une date plus rapprochée.

 
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