Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Formation d’un tribunal constitué de trois commissaires

Note marginale :Avis de l’ordonnance
  •  (1) Si le président de la Commission ordonne la formation d’un tribunal constitué de trois commissaires de la Section pour instruire une procédure, la Section en avise sans délai les parties par écrit, y compris le ministre, même s’il n’est pas encore intervenu dans l’appel, ainsi que le HCR.

  • Note marginale :Transmission des documents au HCR

    (2) En même temps qu’elle transmet l’avis de l’ordonnance, la Section transmet au HCR une copie des documents suivants :

    • a) le dossier de la Section de la protection des réfugiés;

    • b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échant.

  • Note marginale :Avis du HCR à la Section

    (3) Lorsqu’il reçoit un avis d’ordonnance, le HCR peut transmettre un avis à la Section conformément au paragraphe 45(1) de son intention de fournir des observations écrites.

  • Note marginale :Délai

    (4) La Section peut, sans en aviser les parties et le HCR, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, si un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception de l’avis d’ordonnance par le ministre et le HCR.

Le HCR et les personnes intéressées

Note marginale :Règles applicables au HCR et aux personnes intéressées

 Les présentes règles, à l’exception des règles 25 (avis de question constitutionnelle) et 47 à 49 (retrait, rétablissement et réouverture), s’appliquent au HCR et aux personnes intéressées, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Avis à la Section
  •  (1) Le HCR avise par écrit la Section de son intention de transmettre des observations écrites dans un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires et inclut dans l’avis ses coordonnées et celles de son conseil, le cas échéant.

  • Note marginale :Avis à la personne et au ministre

    (2) La Section transmet sans délai une copie de l’avis écrit du HCR à la personne en cause et au ministre.

  • Note marginale :Transmission des observations écrites à la Section

    (3) Les observations écrites du HCR doivent être reçues par la Section au plus tard dix jours après la date à laquelle celui-ci a transmis l’avis.

  • Note marginale :Limite — observations écrites

    (4) Les observations écrites du HCR ne peuvent soulever de nouvelles questions.

  • Note marginale :Nombre de pages des observations écrites

    (5) Les observations écrites du HCR ne peuvent comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Transmission des observations écrites

    (6) La Section transmet sans délai une copie des observations écrites du HCR à la personne en cause et au ministre.

  • Note marginale :Réponse

    (7) La personne en cause ou le ministre peuvent répondre aux observations du HCR par écrit.

  • Note marginale :Limite — réponse

    (8) La réponse ne peut soulever de nouvelles questions.

  • Note marginale :Nombre de pages de la réponse

    (9) La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Transmission de la réponse

    (10) La réponse est transmise à la personne en cause ou au ministre, selon le cas, puis à la Section.

  • Note marginale :Preuve de transmission de la réponse

    (11) La réponse transmise à la Section est accompagnée d’une preuve de la transmission à la personne en cause ou au ministre, selon le cas.

  • Note marginale :Délai

    (12) Les documents transmis en application des paragraphes (10) et (11) doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard sept jours après la date de réception des observations du HCR par la personne en cause ou le ministre, selon le cas.

Note marginale :Demande de participation d’une personne
  •  (1) Toute personne, autre que le HCR, peut demander à la Section l’autorisation de participer à un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires. Elle présente sa demande sans délai conformément à la présente règle.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) La demande est faite par écrit et comprend les éléments suivants :

    • a) le nom du demandeur;

    • b) la raison pour laquelle il souhaite participer;

    • c) les observations qu’il souhaite présenter ainsi qu’une explication de leur pertinence dans l’appel;

    • d) une explication de la différence entre ses observations et celles de la personne en cause et du ministre;

    • e) une explication de la façon dont les observations qu’il souhaite présenter sont susceptibles d’aider la Section à statuer sur l’appel;

    • f) ses coordonnées et celles de son conseil, le cas échéant.

  • Note marginale :Transmission de la demande

    (3) La Section transmet une copie de la demande à la personne en cause et au ministre.

  • Note marginale :Réponse à la demande

    (4) La personne en cause ou le ministre peuvent répondre à la demande par écrit.

  • Note marginale :Limite — réponse

    (5) La réponse ne peut soulever de nouvelles questions.

  • Note marginale :Nombre de pages de la réponse

    (6) La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Délai

    (7) La réponse doit être reçue par la Section au plus tard dix jours après la date de réception de la demande par la personne en cause ou le ministre, selon le cas.

  • Note marginale :Avis de décision sur la demande

    (8) La Section avise par écrit sans délai le demandeur, la personne en cause et le ministre de sa décision sur la demande.

  • Note marginale :Transmission de documents

    (9) Si la Section accueille la demande, elle transmet sans délai à la personne intéressée une copie des documents ci-après dès qu’ils sont disponibles :

    • a) le dossier de la Section de la protection des réfugiés;

    • b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échéant;

    • c) les observations écrites de toute autre personne intéressée et du HCR.

  • Note marginale :Limite — observations écrites

    (10) Les observations écrites de la personne intéressée ne peuvent soulever de nouvelles questions.

  • Note marginale :Nombre de pages des observations écrites

    (11) Les observations écrites de la personne intéressée ne peuvent comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Transmission des observations écrites

    (12) La personne intéressée transmet ses observations écrites à la personne en cause et au ministre, puis à la Section.

  • Note marginale :Preuve de transmission des observations écrites

    (13) Les observations écrites transmises à la Section sont accompagnées d’une preuve de la transmission à la personne en cause et au ministre.

  • Note marginale :Réponse

    (14) La personne en cause ou le ministre peuvent répondre aux observations écrites par écrit.

  • Note marginale :Limite — réponse

    (15) La réponse ne peut soulever de nouvelles questions.

  • Note marginale :Nombre de pages de la réponse

    (16) La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Transmission de la réponse

    (17) La réponse est transmise à la personne intéressée, ensuite à la personne en cause ou au ministre, selon le cas, puis à la Section.

  • Note marginale :Preuve de transmission de la réponse

    (18) La réponse transmise à la Section est accompagnée d’une preuve de la transmission à la personne intéressée et à la personne en cause ou au ministre, selon le cas.

  • Note marginale :Délai

    (19) Les documents transmis en application des paragraphes (17) et (18) doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard sept jours après la date de réception des observations écrites de la personne intéressée par la personne en cause ou le ministre, selon le cas.

 
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