Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Intervention du ministre

Note marginale :Avis d’intervention
  •  (1) Pour intervenir dans un appel à tout moment avant que la Section rende une décision, le ministre transmet à l’appelant, puis à la Section, un avis d’intervention écrit accompagné des éléments de preuve documentaire qu’il veut invoquer dans l’appel.

  • Note marginale :Contenu de l’avis d’intervention

    (2) Dans l’avis d’intervention, le ministre indique :

    • a) les coordonnées de son conseil;

    • b) le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à l’appelant;

    • c) le nom de l’appelant, le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle le ministre a reçu les motifs écrits de la décision;

    • d) si le ministre veut invoquer des éléments de preuve documentaire visés au paragraphe 110(3) de la Loi et la pertinence de ces éléments de preuve;

    • e) si le ministre demande la tenue de l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la Section devrait en tenir une et s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66.

  • Note marginale :Dossier d’intervention du ministre

    (3) En plus des documents visés au paragraphe (1), le ministre peut transmettre à l’appelant, puis à la Section, le dossier d’intervention du ministre qui comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit :

    • a) la transcription complète ou partielle de l’audience de la Section de la protection des réfugiés, si le ministre veut l’invoquer dans l’appel et que la transcription n’a pas été transmise avec le dossier de l’appelant, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle;

    • b) toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que le ministre veut invoquer dans l’appel;

    • c) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant :

      • (i) les motifs pour lesquels le ministre conteste l’appel,

      • (ii) la décision recherchée.

  • Note marginale :Longueur du mémoire

    (4) Le mémoire prévu à l’alinéa (3)c) ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Preuve de transmission des documents

    (5) Les documents transmis à la Section en application de la présente règle sont accompagnés d’une preuve de la transmission à l’appelant.

Réplique

Note marginale :Réplique à l’intervention du ministre
  •  (1) Pour répliquer à une intervention du ministre, l’appelant transmet au ministre, puis à la Section, un dossier de réplique.

  • Note marginale :Contenu du dossier de réplique

    (2) Le dossier de réplique comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit :

    • a) la transcription complète ou partielle de l’audience de la Section de la protection des réfugiés — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant ou par le ministre — si l’appelant veut l’invoquer à l’appui de sa réplique, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle;

    • b) tout élément de preuve documentaire — n’ayant pas été transmis en même temps que le dossier de l’appelant ou par le ministre — que l’appelant veut invoquer à l’appui de sa réplique;

    • c) toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant ou par le ministre — que l’appelant veut invoquer à l’appui de sa réplique;

    • d) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant :

      • (i) uniquement les motifs soulevés par le ministre,

      • (ii) la façon dont les éléments de preuve documentaire visés à l’alinéa b) sont conformes aux exigences des paragraphes 110(4) ou (5) de la Loi et la façon dont ils sont liés à l’appelant,

      • (iii) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si l’appelant en fait la demande et qu’il n’a pas inclus cette demande dans le dossier de l’appelant, et le cas échéant, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66.

  • Note marginale :Longueur du mémoire

    (3) Le mémoire prévu à l’alinéa (2)d) ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Preuve de transmission

    (4) Le dossier de réplique transmis à la Section est accompagné d’une preuve de la transmission au ministre.

  • Note marginale :Délai

    (5) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par la Section au plus tard quinze jours après la date de réception par l’appelant, selon le cas, de l’avis d’intervention du ministre, du dossier d’intervention du ministre ou de tout autre document supplémentaire transmis par le ministre.

Prorogation de délai

Note marginale :Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel
  •  (1) La personne en cause qui fait une demande de prorogation du délai à la Section pour interjeter ou mettre en état un appel aux termes du Règlement le fait conformément à la règle 37, mais la personne transmet à la Section l’original et une copie de la demande.

  • Note marginale :Copie transmise au ministre

    (2) La Section transmet sans délai au ministre une copie d’une demande visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (3) Dans la demande visée au paragraphe (1), la personne en cause indique :

    • a) ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis;

    • b) les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci;

    • c) le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué;

    • d) le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle elle a reçu les motifs écrits de la décision.

  • Note marginale :Documents joints — interjeter un appel

    (4) La demande de prorogation du délai pour interjeter un appel visée au paragraphe (1) est accompagnée de trois copies d’un avis d’appel écrit.

  • Note marginale :Documents joints — mettre en état un appel

    (5) La demande de prorogation du délai pour mettre en appel visée au paragraphe (1) est accompagnée de deux copies du dossier de l’appelant.

  • Note marginale :Demande de prorogation du délai pour répliquer

    (6) La personne en cause peut faire, conformément à la règle 37, une demande de prorogation du délai pour répliquer à une intervention du ministre.

  • Note marginale :Éléments à considérer — réplique

    (7) Pour statuer sur la demande visée au paragraphe (6), la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment :

    • a) le fait que la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard;

    • b) la question de savoir si la cause est soutenable;

    • c) le préjudice que subirait le ministre si la demande est accordée;

    • d) la nature et la complexité de l’appel.

  • Note marginale :Avis de décision sur la demande

    (8) La Section avise sans délai par écrit la personne en cause et le ministre de sa décision sur la demande visée aux paragraphes (1) ou (6).

Décision sur l’appel

Note marginale :Décision sans aviser les parties

 Sauf si une audience est tenue au titre du paragraphe 110(6) de la Loi, la Section peut, sans en aviser l’appelant et le ministre, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • a) un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception par le ministre du dossier de l’appelant ou le délai pour mettre en état l’appel prévu par le Règlement est expiré;

  • b) le dossier de réplique a été transmis ou le délai de transmission de celui-ci est expiré.

PARTIE 2Règles applicables aux appels interjetés par le ministre

Interjeter et mettre en état un appel

Note marginale :Interjeter un appel
  •  (1) Pour interjeter un appel aux termes du paragraphe 110(1.1) de la Loi, le ministre transmet à la personne en cause un avis d’appel écrit, puis à la Section, deux copies de l’avis d’appel écrit.

  • Note marginale :Contenu de l’avis d’appel

    (2) Dans l’avis d’appel, le ministre indique :

    • a) les coordonnées de son conseil;

    • b) le nom de la personne en cause et le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à celle-ci;

    • c) le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle le ministre a reçu les motifs écrits de la décision.

  • Note marginale :Preuve de transmission

    (3) L’avis d’appel transmis à la Section est accompagné d’une preuve de la transmission à la personne en cause.

  • Note marginale :Délai

    (4) L’avis d’appel transmis en application de la présente règle doit être reçu par la Section dans le délai prévu par le Règlement pour interjeter un appel.

 
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