Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2001, ch. 27

Note de bas de page * Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

 
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