Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

ANNEXE 2(alinéa 3(5)d))

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR D’ASILE À TRANSMETTRE PAR UN AGENT

ArticleRenseignements
1Nom, sexe et date de naissance.
2Numéro d’identification de client attribué par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.
3Dans le cas où il est détenu, le nom et l’adresse du lieu de sa détention.
4Coordonnées au Canada, le cas échéant.
5Coordonnées de son conseil, le cas échéant.
6Langue officielle qu’il a choisie comme langue des procédures à la Commission.
7Date réelle ou réputée à laquelle la demande d’asile a été déférée à la Section.
8Article de la Loi au terme duquel la demande d’asile a été déférée.
9Décision de l’agent, le cas échéant, relativement à la recevabilité de la demande d’asile prise en application de l’article 100 de la Loi.
10Nom des pays où il craint d’être persécuté, d’être soumis à la torture ou d’être exposé au risque de traitements ou peines cruels et inusités ou à une menace à sa vie.
11Le fait que le demandeur d’asile puisse avoir besoin d’un représentant désigné, et les coordonnées de tout représentant désigné proposé.
12Nécessité ou non des services d’un interprète — y compris un interprète gestuel — pendant une procédure ainsi que la langue et, le cas échéant, le dialecte que l’interprète aura à interpréter.
13Nom de son époux ou de son conjoint de fait et de tout membre de sa famille dont la demande a été déférée à la Section et leur numéro d’identification de client attribué à ceux-ci par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.
14À quel moment et de quelle façon l’agent a informé le demandeur d’asile du déféré de la demande d’asile à la Section.
15Si la demande d’asile a été faite à un point d’entrée ou au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée.
16Tout autre renseignement recueilli par l’agent concernant le demandeur d’asile et qui est pertinent à la demande d’asile.
 
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