Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2010, ch. 8

Note de bas de page * Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 26 de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

 
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