Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

DORS/2012-255

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2012-11-30

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

C.P. 2012-1593 2012-11-29

En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après.

Ottawa, le 25 octobre 2012

Le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
BRIAN P. GOODMAN

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après, prises par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.

Serment professionnel ou déclaration

Note marginale :Texte du serment ou de la déclaration

 Le serment professionnel ou la déclaration que doivent prêter ou faire, selon le cas, aux termes de l’article 152.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le président et les autres commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est le suivant :

Moi, , je jure (ou déclare) que :

  • a) je m’acquitterai de mon mieux, régulièrement, fidèlement et impartialement de mes fonctions de (titre) (à temps plein ou à temps partiel) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au cours de mon mandat et de tout mandat subséquent;

  • b) je me conformerai au Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou à sa version modifiée ou à tout texte qui le remplace;

  • c) je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions.

(Dans le cas du serment professionnel, ajouter : Ainsi (nom de la divinité) me soit en aide.)

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2010, ch. 8

Note de bas de page * Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

 
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