Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (DORS/2011-51)
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Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures
Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye
DORS/2011-51
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2011-02-27
Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye
C.P. 2011-253 2011-02-27
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1970 (2011) le 26 février 2011;
Attendu que cette résolution appelle à la prise de mesures économiques contre la Libye;
Attendu qu’il semble utile au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution;
Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Libye constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales, ci-après, en vertu :
a) des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a;
b) de l’article 2 de la Loi sur les Nations UniesNote de bas de page b.
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DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « aide technique »
« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)
- « armes et matériel connexe »
« armes et matériel connexe » Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)
- « bien »
« bien » Bien de tout genre — notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques — ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. (property)
- « Comité du Conseil de sécurité »
« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)
- « jour ouvrable »
« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)
- « Libye »
« Libye » S’entend de l’État libyen. Y sont assimilées ses subdivisions politiques. (Libya)
- « ministre »
« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- « personne désignée »
« personne désignée » Personne :
a) soit dont le nom figure à l’annexe II de la résolution 1970 du Conseil de sécurité;
b) soit que le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne, en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité;
c) soit que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application de l’alinéa 24c) de la résolution 1970 du Conseil de sécurité. (designated person)
- « mercenaire armé »
« mercenaire armé » S’entend de toute personne qui, à la fois :
a) est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour utiliser des armes et matériel connexe en Libye;
b) utilise des armes et matériel connexe en Libye essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel;
c) n’est pas membre des forces armées Libyennes;
d) n’a pas été envoyée en Libye en mission officielle par un État en tant que membre de ses forces armées. (armed mercenary personnel)
- « résolution 1970 du Conseil de sécurité »
« résolution 1970 du Conseil de sécurité » La résolution 1970 (2011) du 26 février 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council resolution 1970)
- « résolution 1973 du Conseil de sécurité »
« résolution 1973 du Conseil de sécurité » La résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1973)
- « résolution 2009 du Conseil de sécurité »
« résolution 2009 du Conseil de sécurité » La résolution 2009 (2011) du 16 septembre 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2009)
- DORS/2011-172, art. 2;
- DORS/2011-198, art. 2.
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