4. Tout taux de cotisation calculé selon l’article 2 et le paragraphe 3(1) est arrondi au multiple le plus proche de un centième pour cent ou, s’il est équidistant de deux multiples, au multiple supérieur.

5. [Abrogation]

6. [Abrogation]

Note de bas de page ^*7. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre 11 des Lois du Canada (2007).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 3 mars 2008, voir TR/2008-30.]