Note de bas de page ^*20. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Programme de protection des salariés, édictée par l’article 1 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 7 juillet 2008, voir TR/2008-78.]