1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi »

« Loi » La Loi sur le Programme de protection des salariés. (Act)

« ministre »

« ministre » Le ministre du Travail. (Minister)

2. Pour l’application du paragraphe 2(1) de la Loi, les sommes ci-après sont assimilées au salaire :

• a) les pourboires comptabilisés par l’employeur;

• b) les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l’entreprise du failli ou de la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre ou relativement à cette entreprise;

• c) les primes de rendement et les primes de quart.

3. Pour l’application de l’alinéa 5a) de la Loi, les motifs pour lesquels l’emploi d’une personne prend fin sont les suivants :

• a) sa démission ou sa retraite;

• b) son licenciement ou congédiement;

• c) la fin de son emploi à durée déterminée.

4. Pour l’application de l’alinéa 6b) de la Loi, une personne avait une participation lui assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employeur, si elle détenait dans celles-ci :

• a) plus de 40 % des actions avec droit de vote;

• b) un bloc d’actions comportant un droit de vote suffisamment important pour qu’aucun actionnaire ou coalition d’actionnaires ne puisse faire opposition à une motion;

• c) un nombre suffisant d’actions pour exercer un contrôle sur les politiques.

5. Pour l’application de l’alinéa 6c) de la Loi, une personne occupait un poste de cadre auprès de son ancien employeur si, dans l’exercice de ses fonctions, elle pouvait prendre des décisions exécutoires :

• a) soit qui sont d’ordre financier et qui influent sur les affaires de son ancien employeur;

• b) soit qui portent sur le paiement ou le non-paiement de salaires par son ancien employeur.

6. Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, les sommes ci-après sont à défalquer :

• a) toute somme reçue par la personne après la date de la faillite ou celle de l’entrée en fonctions du séquestre en raison d’une créance au titre du salaire admissible;

• b) 6,82 % du montant déterminé en application de ce paragraphe.