Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin (DORS/2008-208)

Règlement à jour 2013-04-29

ANNEXE 2

(articles 2 et 4)

PARTIE 1

ADAPTATION DU LABOUR STANDARDS CODE

  • Note marginale :Congés de maternité et parentaux

    1. Aux paragraphes 59A(2) et 59G(3), toute mention du Human Rights Act, R.S.N.S. 1989, ch. 214, vaut mention de la Loi canadienne des droits de la personne.

  • Note marginale :Décès du conjoint de fait

    2. Tout employé a droit au congé visé à l’alinéa 60A(a) en cas de décès de son conjoint de fait, au sens de la définition de  common law-partner à l’alinéa 60E(1)(a).

PARTIE 2

ADAPTATION DU TRADE UNION ACT

  • Note marginale :Obligations de Sa Majesté du chef de la province

    3. Pour l’application du paragraphe 4(1), la Loi s’applique à Sa Majesté du chef de la province et à ses employés.