Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin (DORS/2008-208)
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Règlement à jour 2013-05-26
ANNEXE 1
(article 1)
TEXTES LÉGISLATIFS INCORPORÉS
L’article 44 du Judicature Act, R.S.N.S. 1989, ch. 240
Le Labour Standards Code, R.S.N.S. 1989, ch. 246 — à l’exception des alinéas 7(b), (ba) et (bb) — et ses règlements
Le Occupational Health and Safety Act, S.N.S. 1996, ch. 7, et ses règlements
Le Occupational Health Regulations, N.S. Reg. 112/76, à l’exception de l’article 10
Le Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, ch. 475, et ses règlements
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