Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2007-303)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-12-10 Versions antérieures
42. Les sommes prévues par règlement visées à l’article 3.95 de la Loi consistent en des versements mensuels égaux totalisant la somme versée au titre de cet article au cours de la période commençant le 1er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2016.
PARTIE 4
MODIFICATION CORRÉLATIVE, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Modification corrélative
43. [Modification]
Abrogations
44. [Abrogations]
Entrée en vigueur
45. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :
