Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2007-303)

Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2009-12-10 Versions antérieures

Base des dépenses brutes

Facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population

Exactitude du calcul

22. Tout calcul servant à établir le facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population est exact à la cinquième décimale près.

Facteur de rajustement en fonction de la population

  • 23. (1) À l’égard d’un exercice pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire, le facteur de rajustement en fonction de la population, défini au paragraphe 4(1) de la Loi, est précisé au moyen de la formule suivante :

    1 + A : 1 + B

    où :

    A 
    représente la moyenne mobile de trois ans du taux de changement de la population du territoire,
    B 
    la moyenne mobile de trois ans du taux de changement de la population du Canada.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la moyenne mobile de trois ans est calculée selon la formule suivante :

    [(P4/P5 – 1) + (P3/P4 – 1) + (P2/P3 – 1)] /3

    où :

    P2 
    représente la population du territoire ou du Canada, selon le cas, du deuxième exercice antérieur à celui pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire,
    P3 
    la population du territoire ou du Canada, selon le cas, du troisième exercice antérieur à celui pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire,
    P4 
    la population du territoire ou du Canada, selon le cas, du quatrième exercice antérieur à celui pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire,
    P5 
    la population du territoire ou du Canada, selon le cas, du cinquième exercice antérieur à celui pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire.
Indice provincial des dépenses des administrations locales

  • 24. (1) L’indice provincial des dépenses des administrations locales, défini au paragraphe 4(1) de la Loi, est précisé au moyen de la formule suivante :

    1 + {[(P4/P5 – 1) + (P3/P4 – 1) + (P2/P3 – 1)] /3}

    où :

    P2 
    représente les dépenses des administrations locales des provinces du deuxième exercice antérieur à celui pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire;
    P3 
    les dépenses des administrations locales des provinces du troisième exercice antérieur à celui pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire;
    P4 
    les dépenses des administrations locales des provinces du quatrième exercice antérieur à celui pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire;
    P5 
    les dépenses des administrations locales des provinces du cinquième exercice antérieur à celui pour lequel le paiement de transfert peut être fait à un territoire.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), les dépenses non désaisonnalisées des administrations locales des provinces pour un exercice sont calculées d’après les données fournies par Statistique Canada dans sa publication intitulée Comptes nationaux des revenus et dépenses : estimations trimestrielles dont dispose le ministre au moment du calcul visé à l’article 4.3 de la Loi. Ces dépenses représentent la somme des dépenses visées aux alinéas a) et b) :

    • a) dans le cas du secteur des administrations provinciales et territoriales, les dépenses calculées selon la formule suivante :

      A – B – C – D + E

      où :

      A 
      représente les déboursés bruts,
      B 
      le total des transferts de capital nets,
      C 
      le total des transferts aux administrations locales,
      D 
      le total des provisions pour consommation de capital,
      E 
      le total des investissements en immobilisations;

    • b) dans le cas du secteur des administrations locales, les dépenses calculées selon la formule suivante :

      F – G – H – I + J

      où :

      F 
      représente les déboursés bruts,
      G 
      le total des transferts de capital nets,
      H 
      le total des transferts aux administrations provinciales et territoriales,
      I 
      le total des provisions pour consommation de capital,
      J 
      le total des investissements en immobilisations.