Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations (DORS/2007-241)

Règlement à jour 2013-05-26

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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