Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-121)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2008-06-23 Versions antérieures
ANNEXE 2
(article 6)
CESSATION D’ACTIVITÉ PAR L’INSCRIT
| 1. | Nom commercial et dénomination sociale de l’inscrit |
| 2. | Numéro d’inscription existant |
| 3. | Date de présentation de l’avis de cessation d’activité |
| 4. | Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’activité |
| 5. | Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et titre du poste de la personne qui présente l’avis de cessation d’activité pour le compte de l’inscrit |
- DORS/2008-21, art. 23.
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