Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés de fiducie et de prêt)
Cette version de l'article 11 est en vigueur de 2008-03-11 à 2013-04-29.
11. Pour l’application du paragraphe 147(1) de la Loi, le délai de présentation de l’avis est de vingt et un jours après la réception par la société soit de la proposition, soit, si elle a été demandée, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 146(1.4) de la Loi.
- DORS/2008-82, art. 1(A).
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