Note marginale :Règlement abrogé

30. Le Règlement de 1990 sur l’assurance-récolteNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/91-105

Note marginale :Application

• 31. (1) Les articles 2 à 29 s’appliquent aux contributions du gouvernement fédéral versées par celui-ci à compter de la date d’enregistrement du présent règlement pour les pertes survenues après le 31 mars 2004.

• Note marginale :Entrée en vigueur

  (2) Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.