Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers (DORS/2005-346)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2016-03-11 Versions antérieures

 Lorsqu’ils doivent, en application de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, être conservés pendant une période plus longue que celle prévue aux paragraphes 3(1) ou (2), selon le cas, les renseignements sur le dossier passager ne sont accessibles, pendant cette période supplémentaire, qu’aux fins auxquelles ils doivent être conservés en application de ces lois.

  • DORS/2016-38, art. 2.

 L’Agence peut, au cas par cas et si cela est nécessaire pour l’application de la Loi ou en matière de sécurité nationale, de défense du Canada ou de conduite des affaires internationales, communiquer des renseignements sur le dossier passager à un ministère fédéral ou provincial ou à une autre autorité fédérale ou provinciale si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements seraient utiles aux fins de prévention d’infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves ou d’enquête ou de poursuite relativement à celles-ci;

  • b) les fonctions du ministère ou de l’autorité sont directement liées à la prévention ou à la détection d’infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves, à des enquêtes ou à des poursuites relativement à celles-ci;

  • c) le ministère ou l’autorité s’engage à appliquer aux renseignements sur le dossier passager des normes de protection au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement;

  • d) le ministère ou l’autorité s’engage à ne pas communiquer subséquemment les renseignements sur le dossier passager sans l’autorisation de l’Agence, sauf si une règle de droit l’exige;

  • e) seuls sont communiqués les renseignements sur le dossier passager qui sont nécessaires aux fins auxquelles ils sont communiqués.

  • DORS/2016-38, art. 2.

 Il est entendu que le présent règlement n’a pas pour effet d’empêcher l’Agence de communiquer des renseignements sur le dossier passager pour se conformer à une citation à comparaître, à un mandat ou à une ordonnance délivrés par un tribunal, une personne ou un organisme ayant, au Canada, le pouvoir de contraindre à la communication de ces renseignements.

  • DORS/2016-38, art. 2.

 L’Agence peut, au cas par cas et si cela est nécessaire pour l’application de la Loi ou en matière de sécurité nationale, de défense du Canada ou de conduite des affaires internationales, communiquer à une autorité publique étrangère, dans le cadre d’une entente ou d’un accord international, des renseignements sur le dossier passager si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements seraient utiles aux fins de prévention d’infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves ou d’enquête ou de poursuite relativement à celles-ci;

  • b) les fonctions de l’autorité publique étrangère sont directement liées à la prévention ou à la détection d’infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves, à des enquêtes ou à des poursuites relativement à celles-ci;

  • c) l’autorité publique étrangère s’engage à appliquer, aux renseignements sur le dossier passager, soit des normes de protection au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement, soit celles dont elle a convenues par négociation avec l’Union européenne;

  • d) seuls sont communiqués les renseignements sur le dossier passager qui sont nécessaires aux fins auxquelles ils sont communiqués.

  • DORS/2016-38, art. 2.

 Dans le cas où des renseignements sur le dossier passager sont communiqués en vertu de l’un des articles 6 à 8, les renseignements ci-après doivent être consignés dans un registre tenu à cette fin par l’Agence et conservés pendant au moins deux ans :

  • a) le nom de la personne à qui les renseignements sont communiqués et celui du ministère ou de l’autorité qui emploie cette personne;

  • b) les raisons de la communication;

  • c) le nom de la personne visée par la communication;

  • d) la date de la communication.

  • DORS/2016-38, art. 2.

 [Abrogé, DORS/2016-38, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-38, art. 2]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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