1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« BIRDSCB »

« BIRDSCB » Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Colombie-Britannique) géré par la Division E de la GRC. (BCSOIRC)

« GRC »

« GRC » La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

« Loi »

« Loi » La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

2. Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Colombie-Britannique peut fournir par téléphone au BIRDSCB l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi.

3. Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de la Colombie-Britannique à recueillir les renseignements :

• a) tout membre de la GRC;

• b) tout agent provincial, municipal ou désigné au sens respectivement de « provincial constable », « municipal constable » et « designated constable » tels qu’ils sont définis à l’article 1 de la loi intitulée Police Act, chapitre 367 des lois intitulées Revised Statutes of British-Columbia, 1996, avec ses modifications successives.

4. Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province de la Colombie-Britannique à enregistrer les renseignements les employés affectés à cette tâche à un bureau d’inscription.

• 5. (1) Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de la Colombie-Britannique.

• (2) Chacun des bureaux d’inscription dessert l’ensemble de la province.

Note de bas de page ^*6. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 21 décembre 2004.]